Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on louer son logement acheté avec un PTZ ou un PAS ?

Un logement acquis avec un PTZ ou un prêt accession sociale (PAS) peut être loué à la condition que ce prêt vous ait été versé depuis plus de 6 ans. Cependant, certaines situations vous permettent de le faire avant ce délai de 6 ans.

Où s'adresser ?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/09/2016
source www.service-public.fr