Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Une hypothèque judiciaire conservatoire permet à un créancier d'obtenir une garantie d'être remboursé par son débiteur. Le créancier demande au juge de l'exécution une inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire sur un bien immobilier de son débiteur, dans le but de prévenir les risques d'insolvabilité de celui-ci. Ainsi, s'il n'est pas remboursé à l'échéance, il pourra demander la saisie et la vente du bien immobilier.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 31/08/2016
source www.service-public.fr