![](https://vairsurloire.fr/wp-content/uploads/2022/11/banniere-demarches-en-ligne-pour-les-particuliers-vair-sur-loire.jpg)
Pour les
particuliers
Fiche pratique
Restitution du bien exproprié
Vérifié le 24 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de restitution. La restitution du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions.
Et aussi
-
Logement