Urbanisme
Responsable urbanisme : Mme Martine LANDEBRIT / Tél : 02 40 98 02 23
Mme LANDEBRIT reçoit sur rendez-vous le vendredi après-midi de 14h à 16h30, à la mairie déléguée de Saint-Herblon.
Vous prévoyez de déposer un permis de construire :
- Connaissez-vous les règles de la construction ?
- Votre projet respecte-t-il ces règles ?
UNE ADRESSE POUR VOUS RENSEIGNER : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr Rubrique : logement et construction
Déposer sa demande d'urbanisme en ligne
Depuis le 1er janvier 2022, la Communauté de communes du Pays d'Ancenis et les communes du territoire mettent à disposition le service, gratuit et ouvert à tous, permettant de déposer en ligne les demandes de travaux. Les demandes de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme, de déclaration préalable et de déclaration d'intention d’aliéner sont facilitées. Grâce à la plateforme, vous pourrez déposer et suivre l’avancement de votre dossier sans vous déplacer.
La démarche s’effectue à partir du lien suivant : https://sve-pays-ancenis.sirap.fr/#/communesList en créant un compte. Depuis votre accès, vous pourrez remplir les formulaires (lieu des travaux, type de projet, etc...) et fournir les pièces à joindre à la demande.
Ce service n’est pas obligatoire, il est toujours possible d'envoyer sa demande par courrier postal ou bien de la déposer directement en mairie.
Assainissement non collectif
Diffusion du règlement de service du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Document affiché dans les mairies et consultable sur le site internet de la COMPA : https://www.pays-ancenis.com/nos-actions/environnement/assainissement/assainissement-non-collectif/
Un espace conseil pour réaliser des économies d'énergie
Plusieurs fois par mois, l'espace Info Energies propose des permanences d'informations sur le territoire. L'occasion d'y faire le plein de conseils sur ses projets de rénovation, de construction… et sa consommation d'énergie.
La mise en place de l'Espace Info Energie s'intègre dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCEAT) de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA). Sur place : des informations et des conseils gratuits sur la maîtrise de l'énergie, la réduction des consommations et le développement des énergies renouvelables, ainsi que sur le montage financier d'un projet tel que le changement de chaudière, l'installation de fenêtre à double vitrage… avec la présentation des aides financières possibles.
Permanences : demi-journée par semaine à Ancenis-Saint-Géréon (dans les locaux de la COMPA, près du Théâtre Quartier Libre), Ligné, Vallons-de-l'Erdre (Saint-Mars-la-Jaille) et Loireauxence (Varades). Pour prendre rendez-vous (gratuit) : contactez un technicien de l'Espace Info Energie au 02 40 08 03 30.
Plus d'infos sur http://www.pays-ancenis.com/fr/vie-quotidienne/agir-pour-lenvironnement/faire-des-economies-denergie/
Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA) – Centre administratif « Les Ursulines » - 44150 Ancenis-Saint-Géréon –
Tel : 02 40 96 31 89
Le PLU est consultable sur le Géoportail de l'urbanisme - https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Révision simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme
En date du 07/06/2021, le conseil municipal a approuvé,
la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme
:
annexe 1 : notice de présentation
annexe 2 : avis de présentation
Plan local d'urbanisme
Le plan local d'urbanisme, a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2019.
Le plan de zonage d'assainissement pluvial a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2019
Le droit de préemption urbaine a été instauré par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2019.
Arrêté du périmètre de droit de préemption des espaces naturels sensibles
Les documents du PLU de Vair-sur-Loire sont consultables ci-dessous :
Cartographies
Informations complémentaires, plan global de Vair-sur-Loire
Plan de zonage n°1/4 - Nord/Ouest
Plan de zonage n°1/4 - Nord/Est
Plan de zonage n°1/4 - Sud/Ouest
Plan de zonage n°1/4 - Sud/Est
Rapport de présentation
Documents
Orientations d'aménagements et de programmation (OAP)
Projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
Pièces annexes
Annexe 2 - zone d'exposition au bruit
Annexe 3 - zone à risque d'exposition au plomb
Annexe 4 - diagnostic zones humides ZA de Merceries
Annexe 5 - diagnostic écologique ZA de Merceries
Annexe 6 - schéma du réseau eau potable
Annexe 7 - schéma du réseau des eaux uséesAnnexe 8 - cartographie du PPRI Loire Amont
Annexe 9 - règlement du PPRI Loire Amont
Annexes 10 - servitudes d'utilité publique : Annexe 10.1 ; annexe 10.2 ; annexe 10.3 ; annexe 10.4 ; annexe 10.5 ; annexe 10.6 ; Annexe 10.7
Annexes 11 - schéma directeur des eaux pluviales Annexe 11.1 ; annexe 11.2 ; annexe 11.3 ; Annexe 11.4
Annexes 13 - zonage d'assainissement Annexe 13.1 ; Annexe 13.2
Formulaires d'urbanisme des services publics
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'assistant maternel et familial agréé, vous pouvez choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement votre salaire. Si vous déclarez toutes les sommes perçues, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire.
Vous pouvez déclarer à la fois vos salaires et les indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
Dans ce cas, vous êtes autorisé à déduire un abattement forfaitaire représentatif des frais engagés dans l'intérêt des enfants.
Dans la plupart des cas, ce mode d'imposition est le plus favorable.
En pratique, vous déclarez la différence entre les 2 montants suivants :
- Total des salaires et indemnités (y compris les prestations en nature comme la fourniture du repas)
- Somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants
Conditions de garde de l'enfant | Somme forfaitaire à déduire (par enfant et par jour) |
Enfant gardé pendant au moins 8 heures | 31,71 € |
Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire | 42,28 € |
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives | 42,28 € |
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire | 52,85 € |
Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d'heures de garde dans la journée.
Vous devez déclarer le montant de votre rémunération, après déduction de l'abattement.
Vous devez aussi indiquer le montant de votre abattement.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire, sans tenir compte des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
Dans ce cas, vous devez choisir l'une des 2 options suivantes :
- Déduction forfaitaire pour frais de 10 %
- Déduction de vos frais réels
À noter
la déduction de vos frais réels peut être plus favorable l'année de votre installation comme assistante maternelle. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts sur les frais déductibles.
Où s’adresser ?
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
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