Urbanisme
Responsable urbanisme : Mme Martine LANDEBRIT / Tél : 02 40 98 02 23
Mme LANDEBRIT reçoit sur rendez-vous le vendredi après-midi de 14h à 16h30, à la mairie déléguée de Saint-Herblon.
Vous prévoyez de déposer un permis de construire :
- Connaissez-vous les règles de la construction ?
- Votre projet respecte-t-il ces règles ?
UNE ADRESSE POUR VOUS RENSEIGNER : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr Rubrique : logement et construction
Déposer sa demande d'urbanisme en ligne
Depuis le 1er janvier 2022, la Communauté de communes du Pays d'Ancenis et les communes du territoire mettent à disposition le service, gratuit et ouvert à tous, permettant de déposer en ligne les demandes de travaux. Les demandes de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme, de déclaration préalable et de déclaration d'intention d’aliéner sont facilitées. Grâce à la plateforme, vous pourrez déposer et suivre l’avancement de votre dossier sans vous déplacer.
La démarche s’effectue à partir du lien suivant : https://sve-pays-ancenis.sirap.fr/#/communesList en créant un compte. Depuis votre accès, vous pourrez remplir les formulaires (lieu des travaux, type de projet, etc...) et fournir les pièces à joindre à la demande.
Ce service n’est pas obligatoire, il est toujours possible d'envoyer sa demande par courrier postal ou bien de la déposer directement en mairie.
Assainissement non collectif
Diffusion du règlement de service du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Document affiché dans les mairies et consultable sur le site internet de la COMPA : https://www.pays-ancenis.com/nos-actions/environnement/assainissement/assainissement-non-collectif/
Un espace conseil pour réaliser des économies d'énergie
Plusieurs fois par mois, l'espace Info Energies propose des permanences d'informations sur le territoire. L'occasion d'y faire le plein de conseils sur ses projets de rénovation, de construction… et sa consommation d'énergie.
La mise en place de l'Espace Info Energie s'intègre dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCEAT) de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA). Sur place : des informations et des conseils gratuits sur la maîtrise de l'énergie, la réduction des consommations et le développement des énergies renouvelables, ainsi que sur le montage financier d'un projet tel que le changement de chaudière, l'installation de fenêtre à double vitrage… avec la présentation des aides financières possibles.
Permanences : demi-journée par semaine à Ancenis-Saint-Géréon (dans les locaux de la COMPA, près du Théâtre Quartier Libre), Ligné, Vallons-de-l'Erdre (Saint-Mars-la-Jaille) et Loireauxence (Varades). Pour prendre rendez-vous (gratuit) : contactez un technicien de l'Espace Info Energie au 02 40 08 03 30.
Plus d'infos sur http://www.pays-ancenis.com/fr/vie-quotidienne/agir-pour-lenvironnement/faire-des-economies-denergie/
Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA) – Centre administratif « Les Ursulines » - 44150 Ancenis-Saint-Géréon –
Tel : 02 40 96 31 89
Le PLU est consultable sur le Géoportail de l'urbanisme - https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Révision simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme
En date du 07/06/2021, le conseil municipal a approuvé,
la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme
:
annexe 1 : notice de présentation
annexe 2 : avis de présentation
Plan local d'urbanisme
Le plan local d'urbanisme, a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2019.
Le plan de zonage d'assainissement pluvial a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2019
Le droit de préemption urbaine a été instauré par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2019.
Arrêté du périmètre de droit de préemption des espaces naturels sensibles
Les documents du PLU de Vair-sur-Loire sont consultables ci-dessous :
Cartographies
Informations complémentaires, plan global de Vair-sur-Loire
Plan de zonage n°1/4 - Nord/Ouest
Plan de zonage n°1/4 - Nord/Est
Plan de zonage n°1/4 - Sud/Ouest
Plan de zonage n°1/4 - Sud/Est
Rapport de présentation
Documents
Orientations d'aménagements et de programmation (OAP)
Projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
Pièces annexes
Annexe 2 - zone d'exposition au bruit
Annexe 3 - zone à risque d'exposition au plomb
Annexe 4 - diagnostic zones humides ZA de Merceries
Annexe 5 - diagnostic écologique ZA de Merceries
Annexe 6 - schéma du réseau eau potable
Annexe 7 - schéma du réseau des eaux uséesAnnexe 8 - cartographie du PPRI Loire Amont
Annexe 9 - règlement du PPRI Loire Amont
Annexes 10 - servitudes d'utilité publique : Annexe 10.1 ; annexe 10.2 ; annexe 10.3 ; annexe 10.4 ; annexe 10.5 ; annexe 10.6 ; Annexe 10.7
Annexes 11 - schéma directeur des eaux pluviales Annexe 11.1 ; annexe 11.2 ; annexe 11.3 ; Annexe 11.4
Annexes 13 - zonage d'assainissement Annexe 13.1 ; Annexe 13.2
Formulaires d'urbanisme des services publics
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille).
Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré à votre charge et donne droit à une demi-part.
À partir du 3
Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :
- L'enfant atteint sa majorité en cours d'année
- Vous êtes imposé séparément de l'autre parent
- Vous vous séparez de l'autre parent
À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
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-
Le jeune est automatiquement considéré comme à la charge de ses parents, quel que soit son âge.
Vous n'avez pas à demander son rattachement.
De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
-
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3
e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue) -
1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3
e personne à charge) si votre enfant n'a pas la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
-
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3
-
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial, mais vous pouvez déduire une pension alimentaire.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
-
Votre situation au 1
-
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Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.
Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.
Il est de 6 368 € par personne rattachée au foyer.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant.
Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
-
Votre situation au 1
-
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu, mais vous pouvez déduire une pension alimentaire.
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La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
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Quotient familial d'une personne en concubinage
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
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Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Mon enfant est handicapé, comment le déclarer ?
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances