Urbanisme

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Responsable urbanisme : Mme Martine LANDEBRIT / Tél : 02 40 98 02 23

Mme LANDEBRIT reçoit sur rendez-vous le vendredi après-midi de 14h à 16h30, à la mairie déléguée de Saint-Herblon.

Vous prévoyez de déposer un permis de construire :

  • Connaissez-vous les règles de la construction ?
  • Votre projet respecte-t-il ces règles ?

UNE ADRESSE POUR VOUS RENSEIGNER : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr Rubrique : logement et construction

Déposer sa demande d'urbanisme en ligne

Depuis le 1er janvier 2022, la Communauté de communes du Pays d'Ancenis et les communes du territoire mettent à disposition le service, gratuit et ouvert à tous, permettant de déposer en ligne les demandes de travaux. Les demandes de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme, de déclaration préalable et de déclaration d'intention d’aliéner sont facilitées. Grâce à la plateforme, vous pourrez déposer et suivre l’avancement de votre dossier sans vous déplacer.

La démarche s’effectue à partir du lien suivant : https://sve-pays-ancenis.sirap.fr/#/communesList en créant un compte. Depuis votre accès, vous pourrez remplir les formulaires (lieu des travaux, type de projet, etc...) et fournir les pièces à joindre à la demande.

Ce service n’est pas obligatoire, il est toujours possible d'envoyer sa demande par courrier postal ou bien de la déposer directement en mairie.

Assainissement non collectif

Diffusion du règlement de service du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC).

Document affiché dans les mairies et consultable sur le site internet de la COMPA : https://www.pays-ancenis.com/nos-actions/environnement/assainissement/assainissement-non-collectif/

Un espace conseil pour réaliser des économies d'énergie

Plusieurs fois par mois, l'espace Info Energies propose des permanences d'informations sur le territoire. L'occasion d'y faire le plein de conseils sur ses projets de rénovation, de construction… et sa consommation d'énergie.

La mise en place de l'Espace Info Energie s'intègre dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCEAT) de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA). Sur place : des informations et des conseils gratuits sur la maîtrise de l'énergie, la réduction des consommations et le développement des énergies renouvelables, ainsi que sur le montage financier d'un projet tel que le changement de chaudière, l'installation de fenêtre à double vitrage… avec la présentation des aides financières possibles.

Permanences : demi-journée par semaine à Ancenis-Saint-Géréon (dans les locaux de la COMPA, près du Théâtre Quartier Libre), Ligné, Vallons-de-l'Erdre (Saint-Mars-la-Jaille) et Loireauxence (Varades). Pour prendre rendez-vous (gratuit) : contactez un technicien de l'Espace Info Energie au 02 40 08 03 30.

Plus d'infos sur http://www.pays-ancenis.com/fr/vie-quotidienne/agir-pour-lenvironnement/faire-des-economies-denergie/

Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA) – Centre administratif « Les Ursulines » - 44150 Ancenis-Saint-Géréon –

Tel : 02 40 96 31 89

Le PLU est consultable sur le Géoportail de l'urbanisme - https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Révision simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme

En date du 07/06/2021, le conseil municipal a approuvé, la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme :

annexe 1 : notice de présentation

annexe 2 : avis de présentation

Plan local d'urbanisme

Le plan local d'urbanisme, a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2019.

Le plan de zonage d'assainissement pluvial a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2019

Le droit de préemption urbaine a été instauré par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2019.

Arrêté du périmètre de droit de préemption des espaces naturels sensibles

Les documents du PLU de Vair-sur-Loire sont consultables ci-dessous :

Cartographies

Plan global de Vair-sur-Loire

Informations complémentaires, plan global de Vair-sur-Loire

Plan de zonage n°1/4 - Nord/Ouest

Plan de zonage n°1/4 - Nord/Est

Plan de zonage n°1/4 - Sud/Ouest

Plan de zonage n°1/4 - Sud/Est

Plan global St Herblon

Plan global Anetz

Rapport de présentation

Tome 1

Tome 2

Tome 3

Documents

Liste des pièces

Orientations d'aménagements et de programmation (OAP)

Projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

Règlement

CV non technique

Pièces annexes

Annexe 1 - annexe sanitaire

Annexe 2 - zone d'exposition au bruit

Annexe 3 - zone à risque d'exposition au plomb

Annexe 4 - diagnostic zones humides ZA de Merceries

Annexe 5 - diagnostic écologique ZA de Merceries

Annexe 6 - schéma du réseau eau potable

Annexe 7 - schéma du réseau des eaux usées


Annexe 8 - cartographie du PPRI Loire Amont

Annexe 9 - règlement du PPRI Loire Amont

Annexes 10 - servitudes d'utilité publique : Annexe 10.1 ; annexe 10.2 ; annexe 10.3 ; annexe 10.4 ; annexe 10.5 ; annexe 10.6 ; Annexe 10.7

Annexes 11 - schéma directeur des eaux pluviales Annexe 11.1 ; annexe 11.2 ; annexe 11.3 ; Annexe 11.4

Annexe 12 - bois ou forêt

Annexes 13 - zonage d'assainissement Annexe 13.1 ; Annexe 13.2

Formulaires d'urbanisme des services publics

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes marié ou pacsé ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.

Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

  • 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge
  • 1 part entière à partir du 3e
Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune

Nombre d'enfant(s)

Nombre de parts

0

2

1

2,5

2

3

3

4

4

5

Par enfant supplémentaire

1

Votre nombre de parts est modifié dans les situations suivantes :

  • En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents.

    Nombre de parts de quotient familial pour les enfants en garde alternée

    Nombre d'enfant(s) en garde alternée

    Nombre de parts

    1

    0,25

    2

    0,5

    3

    1

    Par enfant en garde alternée supplémentaire

    0,5

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
    • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

    Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.

    Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité". Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :

    • Plus de 74 ans au 31 décembre 2022
    • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

    Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire, par exemple à l'arrivée d'un enfant, est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Le montant du plafond varie selon votre situation :

  • La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à :

    • 1 678 € pour chaque demi-part supplémentaire
    • 839 € pour chaque quart de part supplémentaire

    La demi-part supplémentaire s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.

     Exemple

  • Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

  • Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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