Service
urbanisme
Demande d'urbanisme en ligne
Depuis 2022, la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA) et les communes du territoire mettent à disposition un service, gratuit et ouvert à tous, permettant de déposer en ligne les demandes de travaux : permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, certificat d'urbanisme, déclaration préalable et déclaration d'intention d'aliéner.
Grâce à la plateforme, vous pourrez déposer et suivre l'avancement de votre dossier sans vous déplacer : créez votre compte, remplissez les formulaires et joignez les pièces nécessaires au traitement de votre dossier.
Ce service n'est pas obligatoire, il est toujours possible d'envoyer sa demande par courrier postal ou bien de la déposer directement en mairie.
Permis de construire
Vous prévoyez de déposer un permis de construire :
Connaissez-vous les règles de la construction ?
Votre projet respecte-t-il ces règles ?
Assainissement non collectif
La Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (COMPA) a mis en place un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Dédié aux 20 communes membres, ce service vise à :
- Fournir des conseils et un accompagnement aux particuliers pour l'installation de leurs équipements
- Assurer le contrôle de la conception, de l'implantation, et de la bonne exécution des travaux pour les systèmes d'assainissement neufs ou rénovés
- Veiller au bon fonctionnement et à l'entretien des dispositifs existants
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui fixe les règles d'utilisation du sol au niveau communal. Il détermine notamment les zones constructibles, les règles de construction, les espaces verts, les équipements publics et les règles de protection du patrimoine. Son objectif est de réguler le développement urbain et de garantir une cohérence dans l'aménagement du territoire communal.
Le 16 décembre 2019, le conseil municipal de Vair-sur-Loire a :
- approuvé le Plan Local d'Urbanisme : délibération
- approuvé le plan de zonage d'assainissement pluvial : délibération
- instauré le droit de préemption urbaine : délibération
Cartographies
Informations complémentaires, plan global de Vair-sur-Loire
Plan de zonage n°1/4 - Nord/Ouest
Plan de zonage n°1/4 - Nord/Est
Plan de zonage n°1/4 - Sud/Ouest
Plan de zonage n°1/4 - Sud/Est
Rapport de présentation
Documents
Orientations d'aménagements et de programmation (OAP)
Projet d'aménagement et de développement durable (PADD)
Pièces annexes
Annexe 2 - zone d'exposition au bruit
Annexe 3 - zone à risque d'exposition au plomb
Annexe 4 - diagnostic zones humides ZA de Merceries
Annexe 5 - diagnostic écologique ZA de Merceries
Annexe 6 - schéma du réseau eau potable
Annexe 7 - schéma du réseau des eaux uséesAnnexe 8 - cartographie du PPRI Loire Amont
Annexe 9 - règlement du PPRI Loire Amont
Annexes 10 - servitudes d'utilité publique : Annexe 10.1 ; annexe 10.2 ; annexe 10.3 ; annexe 10.4 ; annexe 10.5 ; annexe 10.6 ; Annexe 10.7
Annexes 11 - schéma directeur des eaux pluviales Annexe 11.1 ; annexe 11.2 ; annexe 11.3 ; Annexe 11.4
Annexes 13 - zonage d'assainissement Annexe 13.1 ; Annexe 13.2
En date du 7 juin 2021, le conseil municipal de Vair-sur-Loire a approuvé la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme : en savoir plus.
Annexe 1 : Notice de présentation
Annexe 2 : Avis de présentation
Plan global de Vair-sur-Loire
Informations complémentaires, plan global de Vair-sur-Loire
Plan de zonage n°1/4 - Nord/Ouest
Plan de zonage n°1/4 - Nord/Est
Plan de zonage n°1/4 - Sud/Ouest
Plan de zonage n°1/4 - Sud/Est
Plan global de Saint-Herblon
Plan global d'Anetz
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Rendez-vous
Martine LANDEBRIT (Responsable urbanisme) vous reçoit sur rendez-vous le vendredi après-midi de 14h à 16h30, à la mairie déléguée de Saint-Herblon.
Géoportail de l'Urbanisme
Le Géoportail de l'Urbanisme est une plateforme qui offre un accès aux règlementations d’urbanisme des territoires. Les citoyens peuvent y localiser leur terrain, consulter le zonage, les prescriptions d’urbanisme qui s’y appliquent, les documents d’urbanisme en ligne...
Formulaires d'urbanisme des services publics
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez touché des revenus exceptionnels en 2022 et vous voulez éviter une augmentation brutale de votre imposition ? Pour limiter la hausse d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.
Des revenus sont considérés comme exceptionnels s'ils dépassent vos revenus habituels et qu'ils ne se renouvellent pas chaque année.
Par exemple, les revenus suivants :
- Remboursement d'un rachat de trimestres de retraite (pour années d'études ou années incomplètes)
- Gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels
- Indemnité de pas-de-porte perçue par un propriétaire
- Versement forfaitaire unique qui remplace une pension de retraite de faible montant
Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes. La comparaison s'applique aux revenus du foyer fiscal.
Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.
C'est notamment le cas pour les revenus suivants :
-
Si vous avez perçu en 2022 une indemnité de rupture de contrat de travail, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
-
Si vous avez perçu en 2022 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
-
Si vous avez perçu en 2022 une prime de départ volontaire, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
-
Si vous avez perçu en 2022 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
-
Si vous avez perçu en 2022 une indemnité compensatrice de préavis (délai-congé en cas de licenciement), ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.
Imposition selon le système du quotient
Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2022, vous pouvez demander qu'il soit imposé selon le système du quotient.
Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.
Il s'applique en 2 étapes :
- Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel
- Multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant
L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.
Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.
Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l'un des moyens suivants :
- Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)
- Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042
Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
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