Urbanisme

Responsable urbanisme : Mme Martine LANDEBRIT / Tél : 02 40 98 02 23

Mme LANDEBRIT reçoit sur rendez-vous le vendredi après-midi de 14h à 16h30, à la mairie déléguée de Saint-Herblon.

Vous prévoyez de déposer un permis de construire :

  • Connaissez-vous les règles de la construction ?
  • Votre projet respecte-t-il ces règles ?

UNE ADRESSE POUR VOUS RENSEIGNER : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr Rubrique : logement et construction

Déposer sa demande d'urbanisme en ligne

Depuis le 1er janvier 2022, la Communauté de communes du Pays d'Ancenis et les communes du territoire mettent à disposition le service, gratuit et ouvert à tous, permettant de déposer en ligne les demandes de travaux. Les demandes de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme, de déclaration préalable et de déclaration d'intention d’aliéner sont facilitées. Grâce à la plateforme, vous pourrez déposer et suivre l’avancement de votre dossier sans vous déplacer.

La démarche s’effectue à partir du lien suivant : https://sve-pays-ancenis.sirap.fr/#/communesList en créant un compte. Depuis votre accès, vous pourrez remplir les formulaires (lieu des travaux, type de projet, etc...) et fournir les pièces à joindre à la demande.

Ce service n’est pas obligatoire, il est toujours possible d'envoyer sa demande par courrier postal ou bien de la déposer directement en mairie.

Assainissement non collectif

Diffusion du règlement de service du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC).

Document affiché dans les mairies et consultable sur le site internet de la COMPA : https://www.pays-ancenis.com/nos-actions/environnement/assainissement/assainissement-non-collectif/

Un espace conseil pour réaliser des économies d'énergie

Plusieurs fois par mois, l'espace Info Energies propose des permanences d'informations sur le territoire. L'occasion d'y faire le plein de conseils sur ses projets de rénovation, de construction… et sa consommation d'énergie.

La mise en place de l'Espace Info Energie s'intègre dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCEAT) de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA). Sur place : des informations et des conseils gratuits sur la maîtrise de l'énergie, la réduction des consommations et le développement des énergies renouvelables, ainsi que sur le montage financier d'un projet tel que le changement de chaudière, l'installation de fenêtre à double vitrage… avec la présentation des aides financières possibles.

Permanences : demi-journée par semaine à Ancenis-Saint-Géréon (dans les locaux de la COMPA, près du Théâtre Quartier Libre), Ligné, Vallons-de-l'Erdre (Saint-Mars-la-Jaille) et Loireauxence (Varades). Pour prendre rendez-vous (gratuit) : contactez un technicien de l'Espace Info Energie au 02 40 08 03 30.

Plus d'infos sur http://www.pays-ancenis.com/fr/vie-quotidienne/agir-pour-lenvironnement/faire-des-economies-denergie/

Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA) – Centre administratif « Les Ursulines » - 44150 Ancenis-Saint-Géréon –

Tel : 02 40 96 31 89

Le PLU est consultable sur le Géoportail de l'urbanisme - https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Révision simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme

En date du 07/06/2021, le conseil municipal a approuvé, la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme :

annexe 1 : notice de présentation

annexe 2 : avis de présentation

Plan local d'urbanisme

Le plan local d'urbanisme, a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2019.

Le plan de zonage d'assainissement pluvial a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2019

Le droit de préemption urbaine a été instauré par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2019.

Arrêté du périmètre de droit de préemption des espaces naturels sensibles

Les documents du PLU de Vair-sur-Loire sont consultables ci-dessous :

Cartographies

Plan global de Vair-sur-Loire

Informations complémentaires, plan global de Vair-sur-Loire

Plan de zonage n°1/4 - Nord/Ouest

Plan de zonage n°1/4 - Nord/Est

Plan de zonage n°1/4 - Sud/Ouest

Plan de zonage n°1/4 - Sud/Est

Plan global St Herblon

Plan global Anetz

Rapport de présentation

Tome 1

Tome 2

Tome 3

Documents

Liste des pièces

Orientations d'aménagements et de programmation (OAP)

Projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

Règlement

CV non technique

Pièces annexes

Annexe 1 - annexe sanitaire

Annexe 2 - zone d'exposition au bruit

Annexe 3 - zone à risque d'exposition au plomb

Annexe 4 - diagnostic zones humides ZA de Merceries

Annexe 5 - diagnostic écologique ZA de Merceries

Annexe 6 - schéma du réseau eau potable

Annexe 7 - schéma du réseau des eaux usées


Annexe 8 - cartographie du PPRI Loire Amont

Annexe 9 - règlement du PPRI Loire Amont

Annexes 10 - servitudes d'utilité publique : Annexe 10.1 ; annexe 10.2 ; annexe 10.3 ; annexe 10.4 ; annexe 10.5 ; annexe 10.6 ; Annexe 10.7

Annexes 11 - schéma directeur des eaux pluviales Annexe 11.1 ; annexe 11.2 ; annexe 11.3 ; Annexe 11.4

Annexe 12 - bois ou forêt

Annexes 13 - zonage d'assainissement Annexe 13.1 ; Annexe 13.2

Formulaires d'urbanisme des services publics

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous touchez une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse ? Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.

Vous devez déclarer les éléments suivants :

  • Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires, par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État
  • Pensions de réversion versées par ces régimes
  • Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise obligatoires
  • Pensions versées aux élus locaux par l'Ircantec

Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.

Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 422 € par pensionné
  • Maximum : 4 123 € par foyer fiscal

  À savoir

les allocations de préretraite sont imposées selon les règles des traitements et salaires.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous devez déclarer les éléments suivants :

  • Majorations pour charges de famille
  • Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
  • Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès)
  • Avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple)

Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.

Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact.

  À savoir

la majoration pour assistance d'une tierce personne n'est pas à déclarer.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 422 € par pensionné
  • Maximum : 4 123 € par foyer fiscal

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous n'avez pas à déclarer les revenus suivants :

 À noter

Vous avez à déclarer une pension de vieillesse versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 738,75 € par an, uniquement si vos ressources annuelles dépassent :

Vous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le régime complémentaire Agirc-Arrco).

Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez opter pour l'un des modes d'imposition suivants :

Le prélèvement au taux de 7,5 € est possible si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Le versement du capital se fait en 1 fois
  • Les cotisations que vous avez versées étaient déductibles de votre revenu imposable.

Le prélèvement de 7,5 % est calculé sur le montant du capital après un abattement de 10 %.

  À savoir

cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp).

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous devez déclarer les allocations de veuvage.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 422 € par pensionné
  • Maximum : 4 123 € par foyer fiscal

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 422 € par pensionné
  • Maximum : 4 123 € par foyer fiscal

  À savoir

la retraite du combattant et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d'un plafond) sont exonérées d'impôt sur le revenu.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous ne devez pas déclarer l'allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital).

Vous ne devez pas déclarer l'allocation de vétérance.

Pour en savoir plus