Urbanisme

Responsable urbanisme : Mme Martine LANDEBRIT / Tél : 02 40 98 02 23

Mme LANDEBRIT reçoit sur rendez-vous le vendredi après-midi de 14h à 16h30, à la mairie déléguée de Saint-Herblon.

Vous prévoyez de déposer un permis de construire :

  • Connaissez-vous les règles de la construction ?
  • Votre projet respecte-t-il ces règles ?

UNE ADRESSE POUR VOUS RENSEIGNER : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr Rubrique : logement et construction

Déposer sa demande d'urbanisme en ligne

Depuis le 1er janvier 2022, la Communauté de communes du Pays d'Ancenis et les communes du territoire mettent à disposition le service, gratuit et ouvert à tous, permettant de déposer en ligne les demandes de travaux. Les demandes de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme, de déclaration préalable et de déclaration d'intention d’aliéner sont facilitées. Grâce à la plateforme, vous pourrez déposer et suivre l’avancement de votre dossier sans vous déplacer.

La démarche s’effectue à partir du lien suivant : https://sve-pays-ancenis.sirap.fr/#/communesList en créant un compte. Depuis votre accès, vous pourrez remplir les formulaires (lieu des travaux, type de projet, etc...) et fournir les pièces à joindre à la demande.

Ce service n’est pas obligatoire, il est toujours possible d'envoyer sa demande par courrier postal ou bien de la déposer directement en mairie.

Assainissement non collectif

Diffusion du règlement de service du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC).

Document affiché dans les mairies et consultable sur le site internet de la COMPA : https://www.pays-ancenis.com/nos-actions/environnement/assainissement/assainissement-non-collectif/

Un espace conseil pour réaliser des économies d'énergie

Plusieurs fois par mois, l'espace Info Energies propose des permanences d'informations sur le territoire. L'occasion d'y faire le plein de conseils sur ses projets de rénovation, de construction… et sa consommation d'énergie.

La mise en place de l'Espace Info Energie s'intègre dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCEAT) de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA). Sur place : des informations et des conseils gratuits sur la maîtrise de l'énergie, la réduction des consommations et le développement des énergies renouvelables, ainsi que sur le montage financier d'un projet tel que le changement de chaudière, l'installation de fenêtre à double vitrage… avec la présentation des aides financières possibles.

Permanences : demi-journée par semaine à Ancenis-Saint-Géréon (dans les locaux de la COMPA, près du Théâtre Quartier Libre), Ligné, Vallons-de-l'Erdre (Saint-Mars-la-Jaille) et Loireauxence (Varades). Pour prendre rendez-vous (gratuit) : contactez un technicien de l'Espace Info Energie au 02 40 08 03 30.

Plus d'infos sur http://www.pays-ancenis.com/fr/vie-quotidienne/agir-pour-lenvironnement/faire-des-economies-denergie/

Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA) – Centre administratif « Les Ursulines » - 44150 Ancenis-Saint-Géréon –

Tel : 02 40 96 31 89

Le PLU est consultable sur le Géoportail de l'urbanisme - https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Révision simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme

En date du 07/06/2021, le conseil municipal a approuvé, la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme :

annexe 1 : notice de présentation

annexe 2 : avis de présentation

Plan local d'urbanisme

Le plan local d'urbanisme, a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2019.

Le plan de zonage d'assainissement pluvial a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2019

Le droit de préemption urbaine a été instauré par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2019.

Arrêté du périmètre de droit de préemption des espaces naturels sensibles

Les documents du PLU de Vair-sur-Loire sont consultables ci-dessous :

Cartographies

Plan global de Vair-sur-Loire

Informations complémentaires, plan global de Vair-sur-Loire

Plan de zonage n°1/4 - Nord/Ouest

Plan de zonage n°1/4 - Nord/Est

Plan de zonage n°1/4 - Sud/Ouest

Plan de zonage n°1/4 - Sud/Est

Plan global St Herblon

Plan global Anetz

Rapport de présentation

Tome 1

Tome 2

Tome 3

Documents

Liste des pièces

Orientations d'aménagements et de programmation (OAP)

Projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

Règlement

CV non technique

Pièces annexes

Annexe 1 - annexe sanitaire

Annexe 2 - zone d'exposition au bruit

Annexe 3 - zone à risque d'exposition au plomb

Annexe 4 - diagnostic zones humides ZA de Merceries

Annexe 5 - diagnostic écologique ZA de Merceries

Annexe 6 - schéma du réseau eau potable

Annexe 7 - schéma du réseau des eaux usées

Annexe 8 - cartographie du PPRI Loire Amont

Annexe 9 - règlement du PPRI Loire Amont

Annexes 10 - servitudes d'utilité publique : Annexe 10.1 ; Annexe 10.2 ; annexe 10.3 ; annexe 10.4 ; annexe 10.5 ; annexe 10.6 ; Annexe 10.7

Annexes 11 - schéma directeur des eaux pluviales Annexe 11.1 ; Annexe 11.2 ; Annexe 11.3 ; Annexe 11.4

Annexe 12 - bois ou forêt

Annexes 13 - zonage d'assainissement Annexe 13.1 ; Annexe 13.2

Formulaires d'urbanisme des services publics

Fiche pratique

Contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Vérifié le 10 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un logement (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente.

Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en VEFA n'est pas obligatoire.

Il est cependant recommandé, car il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Le vendeur (le réservant) s'engage à réserver un logement à l'acheteur (le réservataire) en contrepartie d'un dépôt de garantie.

Information concernant les parties

Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.

Le vendeur doit fournir à l'acheteur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires pour terminer l'immeuble.

Informations concernant le logement

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

  • Adresse du logement
  • Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
  • Descriptif des matériaux utilisés et des éléments d'équipement
  • Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier

  À savoir

un état des nuisances sonores aériennes doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

Informations concernant la vente

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

  • Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision
  • Date à laquelle la vente pourra être conclue
  • Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)
  • Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur
  • Condition suspensive d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt)
  • Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat
  • Délai de livraison
  • Informations sur les conditions d'exercice du droit de rétractation (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €)
  • Pénalités éventuelles de retard de livraison de l'appartement

Le contrat indique également les travaux que peut éventuellement se réserver l'acheteur. La liste de ces travaux est la suivante :

  • Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
  • Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
  • Installation des équipements sanitaires des toilettes
  • Pose de carrelage mural
  • Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
  • Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
  • Décoration des murs

Le contrat de réservation est un acte sous signature privée entre le vendeur et l'acheteur.

Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur contrat de vente.

Où s’adresser ?

Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre RAR ou remis en main propre à l'acheteur avant tout dépôt de fonds.

L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours calendaires.

Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat ou de sa remise en main propre.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

 Attention :

si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, par lettre RAR.

Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie. Il est versé sur un compte bancaire ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire.

Le montant du dépôt de garantie doit être limité

  • à 5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an
  • à 2 % si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans

Si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.

Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles (ils ne peuvent être cédés à une autre personne) et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

Le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur sans retenue ni pénalité, dans un délai de 3 mois, dans les situations suivantes :

  • Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire
  • Prix de vente supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel révisé
  • Différence anormale entre le contrat de vente et les prévisions du contrat préliminaire

L'acheteur notifie sa demande de remboursement par lettre RAR au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie.