Urbanisme

Responsable urbanisme : Mme Martine LANDEBRIT / Tél : 02 40 98 02 23

Mme LANDEBRIT reçoit sur rendez-vous le vendredi après-midi de 14h à 16h30, à la mairie déléguée de Saint-Herblon.

Vous prévoyez de déposer un permis de construire :

Connaissez-vous les règles de la construction ?
Votre projet respecte-t-il ces règles ?

UNE ADRESSE POUR VOUS RENSEIGNER : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr Rubrique : logement et construction

Déposer sa demande d'urbanisme en ligne

Depuis le 1er janvier 2022, la Communauté de communes du Pays d'Ancenis et les communes du territoire mettent à disposition le service, gratuit et ouvert à tous, permettant de déposer en ligne les demandes de travaux. Les demandes de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme, de déclaration préalable et de déclaration d'intention d’aliéner sont facilitées. Grâce à la plateforme, vous pourrez déposer et suivre l’avancement de votre dossier sans vous déplacer.

La démarche s’effectue à partir du lien suivant : https://sve-pays-ancenis.sirap.fr/#/communesList en créant un compte. Depuis votre accès, vous pourrez remplir les formulaires (lieu des travaux, type de projet, etc...) et fournir les pièces à joindre à la demande.

Ce service n’est pas obligatoire, il est toujours possible d'envoyer sa demande par courrier postal ou bien de la déposer directement en mairie.

Assainissement non collectif

Diffusion du règlement de service du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC).

Document affiché dans les mairies et consultable sur le site internet de la COMPA : https://www.pays-ancenis.com/nos-actions/environnement/assainissement/assainissement-non-collectif/

Un espace conseil pour réaliser des économies d'énergie

Plusieurs fois par mois, l'espace Info Energies propose des permanences d'informations sur le territoire. L'occasion d'y faire le plein de conseils sur ses projets de rénovation, de construction… et sa consommation d'énergie.

La mise en place de l'Espace Info Energie s'intègre dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCEAT) de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA). Sur place : des informations et des conseils gratuits sur la maîtrise de l'énergie, la réduction des consommations et le développement des énergies renouvelables, ainsi que sur le montage financier d'un projet tel que le changement de chaudière, l'installation de fenêtre à double vitrage… avec la présentation des aides financières possibles.

Permanences : demi-journée par semaine à Ancenis-Saint-Géréon (dans les locaux de la COMPA, près du Théâtre Quartier Libre), Ligné, Vallons-de-l'Erdre (Saint-Mars-la-Jaille) et Loireauxence (Varades). Pour prendre rendez-vous (gratuit) : contactez un technicien de l'Espace Info Energie au 02 40 08 03 30.

Plus d'infos sur http://www.pays-ancenis.com/fr/vie-quotidienne/agir-pour-lenvironnement/faire-des-economies-denergie/

Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA) – Centre administratif « Les Ursulines » - 44150 Ancenis-Saint-Géréon –

Tel : 02 40 96 31 89

Le PLU est consultable sur le Géoportail de l'urbanisme - https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Révision simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme

En date du 07/06/2021, le conseil municipal a approuvé, la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme :

annexe 1 : notice de présentation

annexe 2 : avis de présentation

Plan local d'urbanisme

Le plan local d'urbanisme, a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2019.

Le plan de zonage d'assainissement pluvial a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2019

Le droit de préemption urbaine a été instauré par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2019.

Arrêté du périmètre de droit de préemption des espaces naturels sensibles

Les documents du PLU de Vair-sur-Loire sont consultables ci-dessous :

Annexes 11 - schéma directeur des eaux pluviales Annexe 11.1 ; annexe 11.2 ; annexe 11.3 ; Annexe 11.4

Annexe 12 - bois ou forêt

Annexes 13 - zonage d'assainissement Annexe 13.1 ; Annexe 13.2

Formulaires d'urbanisme des services publics

Fiche pratique

Récupération de l'eau de pluie

Vérifié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si vous pouvez récupérer l'eau de pluie pour votre usage personnel ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Il s'agit de l'eau collectée à l'aval des toitures inaccessibles (là où l'eau descend).

L'eau de pluie collectée n'est pas potable, car elle est contaminée chimiquement (pesticides dans la pluie, métaux ou amiante présents sur le toit). Pour cette raison, l'eau collectée peut être utilisée pour l'intérieur ou l'extérieur de votre logement, mais uniquement sous certaines conditions.

La récupération et le stockage de l'eau de pluie nécessitent l'installation d'une cuve hors-sol ou enterrée (la cuve enterrée présente, en général, une plus grande capacité de stockage).

Cet équipement s'achète notamment dans les magasins de bricolage.

L'équipement peut être installé par vous-même ou par une entreprise de votre choix.

Votre équipement doit être installé de préférence à proximité d'une toiture ou de gouttières.

En cas d'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, les robinets d'accès doivent être clairement identifiés.

Ces robinets doivent pouvoir être verrouillés (bloqués). Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, qui n'est pas attaché en permanence au robinet.

Attention :

Il est interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l'eau potable (sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes comme un garage par exemple).

Par ailleurs, une plaque de signalisation comportant la mention Eau non potable avec un pictogramme explicite doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d'eau de pluie et WC alimenté par l'eau de pluie.

Cette plaque de signalisation est disponible dans les magasins de bricolage.

Oui, certaines communes proposent des subventions pour acheter le matériel nécessaire.

Pour savoir si une telle aide existe dans votre commune, il faut contacter la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

L'eau de pluie peut être récupérée pour votre usage personnel, hors consommation alimentaire.

Usage intérieur

À l'intérieur de votre logement, vous pouvez utiliser l'eau de pluie uniquement pour les cas suivants :

Remplir la chasse d'eau des WC
Laver les sols
Laver du linge, à condition d'utiliser un dispositif de traitement de l'eau assurant notamment une désinfection

Attention :

il est interdit d'utiliser à l'intérieur de votre logement l'eau de pluie qui a ruisselé sur un toit contenant de l'amiante-ciment ou du plomb.

Usage extérieur

Vous pouvez utiliser l'eau de pluie librement à l'extérieur de votre logement, notamment pour arroser votre jardin ou nettoyer votre voiture.

Non, il est strictement interdit de consommer l'eau de pluie.

Vous ne devez donc pas la boire. Vous ne devez pas non plus l'utiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle.

À noter

Vous pouvez consommer les produits cultivés dans votre jardin si vous les arrosez avec l'eau de pluie récupérée grâce à votre système de récupération.

Oui, si votre équipement est raccordé au réseau d'assainissement collectif (c'est-à-dire au tout-à-l'égout). C'est le cas si vous utilisez l'eau de pluie récupérée à l’intérieur de votre logement.

Votre déclaration doit être faite sur papier libre.

Elle doit comporter les informations suivantes :

Identification du bâtiment concerné
Évaluation des volumes d'eau utilisés à l’intérieur de votre logement

Votre déclaration doit être déposée ou envoyée à la mairie au service en charge de l'assainissement.

Où s’adresser ?

Mairie

Si vous utilisez l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, vous devez entretenir votre équipement en respectant les échéances suivantes :

Vous devez vérifier tous les 6 mois la propreté de votre équipement et la présence de la plaque signalétique eau non potable. Vous devez également vérifier l'absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution d'eau de pluie.
Vous devez faire tous les ans (vous-même ou une entreprise de votre choix) le nettoyage des filtres et la vidange, le nettoyage et la désinfection de la cuve de stockage. Il faut également vérifier (ou faire vérifier) les vannes et les robinets de soutirage.

Attention :

Vous ne devez pas appliquer d'anti-gel dans la cuve de stockage.

Vous avez également l'obligation de tenir à jour un carnet d'entretien sanitaire de votre équipement. Ce document doit contenir les informations suivantes :

Nom et adresse de l'entreprise chargée de l'entretien si vous n'effectuez pas vous-même cet entretien
Plan détaillé de votre équipement de récupération d'eau de pluie
Fiche de mise en service
Dates des vérifications et opérations d'entretiens réalisées
Relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à l'intérieur de votre logement raccordé au réseau de collecte des eaux usées

Si votre logement est loué, vous devez informer votre locataire du fonctionnement de votre équipement de récupération d'eau de pluie.

Si vous vendez votre logement, vous devez informer l'acheteur, par tous moyens, de l'existence de cet équipement.

Un agent technique du réseau d'eau potable de votre mairie peut faire un contrôle de votre équipement.

Si l’agent détecte une anomalie présentant un risque de contamination du réseau public de distribution d'eau potable, il vous demandera de faire des améliorations de votre installation. Si vous refusez de réaliser ces mesures, le maire pourra demander la fermeture de votre équipement, éventuellement avec le recours de la force publique.

En outre, en cas de contamination du réseau public de distribution d’eau potable, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Pour en savoir plus

Utilisation de l'eau de pluie dans les bâtiments

Ministère chargé de la santé

Urbanisme

Déposer sa demande d'urbanisme en ligne

Assainissement non collectif

Un espace conseil pour réaliser des économies d'énergie

Plan local d'urbanisme

Révision simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme

Plan local d'urbanisme

Cartographies

Rapport de présentation

Documents

Pièces annexes

Formulaires d'urbanisme des services publics

Récupération de l'eau de pluie

Qu'entend-on par « récupération de l'eau de pluie » ?

Quel type d'équipement pour récupérer l'eau de pluie ?

Pouvez-vous obtenir une aide pour l'achat d'un équipement de récupération de l'eau de pluie ?

Où s’adresser ?

Mairie

Quels sont les usages autorisés de l'eau de pluie ?

Pouvez-vous boire ou cuisiner avec l'eau de pluie ?

Faut-il déclarer votre équipement de récupération d'eau de pluie ?

Où s’adresser ?

Mairie

Quelles sont les conditions d'entretien de votre équipement de récupération d'eau de pluie ?

Votre équipement de récupération d'eau de pluie peut-il faire l'objet d'un contrôle ?

Textes de référence

Pour en savoir plus